Litige 1 lots 181 et 182 : historique

ZONE D'URBANISATION PREFERENTIELLE DU CAP D'AGDE, Zone des individuelles isolées

Les 2 parcelles ont été cédées à des SCI dont les membres ont des liens avec la Mairie

2 PCVD ont été déposés Permis de Construire Valant Division. Cette procédure permet de densifier les parcelles, cela permet entre autre aux promoteurs de ne pas avoir à respecter certains prospects à l'intérieur de la parcelle (5m de retrait par rapport aux voies et 6m (2x3) entre habitations.

De plus une procédure de rétrocession par rapport à l'élargissement de l'impasse permettrait à priori à ne pas avoir à respecter les 5 m par rapport à celles-ci

Les PC ont été accordés malgrés de multiples erreurs relevées en particulier sur le calcul du CES (dépassement de celui-ci par rapport à celui autorisé au PLU) du fait de multiples tricheries via des des éléments architecturaux et surtout par le fait d'aucun calcul de contrôle fait par le service d'urbanisme de la Ville.

Les travaux sont en cours malgrés des procès en cours au TA et au TC avec les colotis riverains.

Malgrés des avertissements rien n'a été fait pour suspendre les dits travaux. Ils espèrent sans doute qu'ils ne seront pas contraints de démolir.

Fraude sur l’acte de cession
Non mention du Cahier des Charges par les notaires dans l’acte de vente entre vendeur et acheteurs alors que celles-ci était mentionnées dans l’acte de cession de la SEBLI au vendeur. (article 37 du CdC)
Revente de la parcelle 182 alors que celle-ci n’était pas bâtie (article 30 du CdC)

Fraude sur élargissement impasse pour accès à la parcelle 181

Eléments constatés, restés sans réponse dans les documents soumis aux services d'instruction de la Ville mais PC validé

Rétrocession sur PC parcelle 182 et servitude sur parcelle 182

Accord de servitude entre propriétaires des parcelle 181 et 182 mais pas avec les parcelles 180 et 181 empruntant la même voie !

Présence éclairage publique en milieu de voie (à la limite entre voie publique et servitude) empêchant un usage correcte de la voie.

Parcelle 181
Non respect des clauses du Cahier des Charges
- division en 2 parcelles

- arrachage des arbres
- PCVD pour construction de 6 habitations : moyen de densifier la parcelle sans avoir à demander de permis de lotir et permettant de ne pas respecter les distances en limites de voirie pririvées ou entre constructions.

Eléments constatés, restés sans réponse dans les documents soumis aux services d'instruction de la Ville mais PC validé

- raccordement voirie privée 0,50cm en dessus de la voie publique => destruction partielle de celle-ci

Parcelle 182
Non respect des clauses du Cahier des Charges
- PCVD pour construction de 1 habitation en plus de l’habitation existante : moyen de densifier la parcelle sans avoir à demander de permis de lotir

- travaux de division de la construction existante en 3 logements : début des travaux 22/09/2023 sans déclaration, Alors que les travaux étaient terminés et 2 logements occupés dépot DP pour 3 logements le 18/06/2025 suite à la pression de colotis auprès des services de la Ville. Celle-ci a été refusée pour manque de places de stationnement. Dépot d'une seconde DP le ??/10/2025 pour 2 logements. Acceptée mais aucun contrôle que les places de stationnement proposées ne peuvent être réalisées et que la DP ne correpond pas de fait aux 3 logements réalisés.

Malgrés les différentes actions des colotis pour non conformité, aucune action de la Ville pour faire respecter le PC et la DP

Rappel des engagements de la Mairie

Les engagement de la Ville d’Agde exprimés dans les magazines de la Ville d’Agde par Gilles D’Ettore ancien Maire aujourd’hui en mal avec la justice et par Mr Sébastien Frey le nouveau maire ancien responsable de l'urbanisme et 1er délégué à la Mairie et bras droit de Gilles D’Ettore.

Demain Ma Ville saison 2 (magazine d’Agde) janvier 2024 Futur PLU des règles respectueuse de notre Art de vivre.